Acción pauliana e integración europea: una propuesta de ley aplicable
ISSN: 0034-9380
Année de publication: 2012
Volumen: 64
Número: 1
Pages: 43-72
Type: Article
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Résumé
L'action paulienne est un élément étranger au système de Droit privé, caractérisé par la recherche de la stabilité dans les relations juridiques, que cette action met en question. Le fait de faire opposition à un acte valable et efficace pour dédommager les créanciers détermine l'existence de deux intérêts fortement opposés, ce qui rend très difficile la détermination de la loi applicable à l'action paulienne. Ce travail révise ce vieux problème à la lumière des nouveaux instruments communautaires et propose une solution appropriée à sa fonction économique, c'est-à-dire le partage de la perte causée par l'insolvabilité du débiteur entre les créanciers.